Urbanisme

Vous prévoyez une construction, une extension, une rénovation ou tout aute projet répondant aux règles d'urbanisme? Vous trouverez dans cette rubrique l'essentiel des règles d'urbanisme pour vous guider dans vos démarches ainsi que des liens vers les formulaires pour toutes vos demandes.

Les documents d'urbanisme comme cadre réglementaire

Les documents d’urbanisme rassemblent des règles partculières encadrant l’utlisaton du sol, définies au niveau local. La compétence pour leur élaboraton revient aujourd’hui aux intercommunalités. Le document en vigueur sur Cuzance est un PLU.

  • PLU : c'est le "Plan Local d'Urbanisme". Il correspond au projet global d'aménagement de la commune dans un souci de respect du développement durable, d'une cohérence dans la répartition de l'habitat et dans les déplacements. Il définit dans le cadastre des zones en fonction de leur utilisation projetée (zones agricoles, naturelles, à urbaniser, etc.) qui par conséquent, répondent à des règles particulières à repecter pour votre projet. Le PLU de Cuzance est consultable ci-dessous. Pour connaître la zonation de votre parcelle, consultez la mairie (05 65 37 84 10).

Demandes individuelles

  • CUb : Certificat d'urbanisme opérationnel

Un certicat d’urbanisme « cristallise » le droit applicable pendant sa durée de validité. Cela signifie que les règles d’urbanisme, les taxes et partcipations et les limitations administratives au droit de propriété qui seront appliquées au projet seront celles en vigueur au moment de la délivrance du certicat d’urbanisme. Un certicat d’urbanisme est valable dix-huit mois à compter de sa délivrance. Il est prorogeable par périodes d’un an, à la demande du pétitionnaire, sous réserve que les règles d’urbanisme, les servitudes de tout ordre ou le régime des taxes et partcipations n’ont pas changé. Le délais d'instruction d'un CU est de 2 mois.

Pour une demande de CU, remplissez le cerfa 13410*05 (téléchager) et déposez le en mairie.

 

  • DP : Déclaration Préalable de travaux

Une déclaration préalable doit être déposée dans les cas suivants :

        - La  création d’un lotissement  ou une  division foncière, lorsqu’elles ne sont  pas soumises à permis d’aménager (et hors sites patrimoniaux remarquables ou abords de monuments historiques).

Dans ces cas, la demande est effectuée en remplissant un formulaire CERFA n°13702*06 (télécharger) et en le déposant à la mairie.

       - La réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une  maison individuelle ou ses annexes.

Exemples :

               -> extension de la maison de moins de 40m²,

               -> construction d’un bâtiment (annexe, garage, abri de jardin, carport, etc.) de moins de 20m²,

               -> construction d’une véranda, 

               -> modification de l’aspect extérieur (y compris ravalement de façade),

               -> édification d’une clôture,

               -> coupes et abatages d’arbres...

Dans ces cas, la demande est effectuée en remplissant un formulaire CERFA n° 13703*07 (télécharger) et en le déposant à la mairie.

       - La réalisation de travaux, installations et aménagements non soumis à permis  de  construire  comprenant  ou  non  des  démolitions tels qu'un camping (moins de vingt personnes ou six installations), une aire de stationnement, une aire d’accueil de gens du voyage, une construction, une modification ou changement de destination non soumis à permis de construire.

Dans ces cas, la demande est effectuée en remplissant un formulaire CERFA n° 13704*07 (télécharger) et en le déposant à la mairie.

Le délai d’instructon est de un mois à compter de la date de dépôt (ou de récepton des pièces complémentaires, le cas échéant). Ce délai est majoré lorsqu’il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architecte des Bâtments de France, établissements recevant du public, etc.)

 

  • Permis de Construire

Sont, soumis a permis de construire :

          - les constructions nouvelles a l’exception de celles qui sont dispensées de toute formalité ou qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (Cf. plus haut) ;

          - les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²  ou 40 m2 dans le cas d’extension d’une construction existante ;

          - les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Pour effectuer une demande de permis de construire, il faut remplir et adresser à la mairie :

le CERFA n°13406*07 (télécharger) pour les maisons individuelles ou leurs annexes ;

le CERFA n°13409*07 (télécharger) pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public, etc.).

 

NB : Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher du projet dépasse 150m².

 

Le délai d’instruction du permis de construire est, à compter de la date de dépôt (ou de réception des pièces complémentaires, le cas échéant) :

          - deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;

          - trois mois pour les autres constructions.

 

Ce délai est majoré lorsqu’il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architecte des Bâtiments de France, établissements recevant du public, etc.).