Le document en vigueur sur Cuzance est le PLUi-H  depuis le 30 août 2025.

Le PLUI-H de CAUVALDOR a été approuvé en Conseil communautaire le 7 juillet 2025, après plusieurs années de travail et d’échanges avec les habitants, associations locales et autres acteurs locaux concernés.

Un PLUi-H, qu’est-ce que c’est ?

C’est un document d’urbanisme qui définit les règles d’aménagement et d’urbanisme de notre territoire de demain.

• P comme Plan : Document de planification, à la fois stratégique et réglementaire, le PLUi-H fixe une ambition pour le développement du territoire pour les 10 années à venir.
• L comme Local : Elaboré par CAUVALDOR, mais en collaboration avec les élus des 77 communes et en concertation avec les habitants les acteurs locaux du territoire, les entreprises ou les agriculteurs.
• U comme Urbanisme : Fixe les règles d’urbanisme qui s’appliquent à tous les projets de construction et d’aménagement, ainsi que les règles de protection et de préservation du patrimoine bâti et naturel.
• I comme Intercommunal : Document qui se présente sous la forme d’un document unique et qui remplace l’ensemble documents d’urbanisme communaux.
• H comme Habitat : Document de programmation qui fixe les actions et les orientations pour 6 ans en matière de logements sur CAUVALDOR.

Les documents d’urbanisme rassemblent des règles partculières encadrant l’utlisaton du sol, définies au niveau local. La compétence pour leur élaboraton revient aujourd’hui aux intercommunalités. 

• Le PLUi-H est consultable ci-dessous: 

https://www.cauvaldor.fr/app/uploads/2025/07/3.1.2_reglement_ecrit_commun_toutes_les_zones.pdf

Règlement graphique Cuzance : https://www.cauvaldor.fr/app/uploads/2025/07/3.2.1_reglement_graphique_CUZANCE.pdf

Pour connaître le zonage de votre parcelle, consultez la mairie (05 65 37 84 10).

En cas de besoin pour un projet ou de question sur le PLUi-H, nous vous invitons à contacter les services de CAUVALDOR au 09.80.50.10.05

Un certicat d’urbanisme « cristallise » le droit applicable pendant sa durée de validité. Cela signifie que les règles d’urbanisme, les taxes et partcipations et les limitations administratives au droit de propriété qui seront appliquées au projet seront celles en vigueur au moment de la délivrance du certicat d’urbanisme. Un certicat d’urbanisme est valable dix-huit mois à compter de sa délivrance. Il est prorogeable par périodes d’un an, à la demande du pétitionnaire, sous réserve que les règles d’urbanisme, les servitudes de tout ordre ou le régime des taxes et partcipations n’ont pas changé. Le délais d'instruction d'un CU est de 2 mois.

Pour une demande de CU, remplissez le cerfa 13410*12 (télécharger) et déposez le en mairie.

Une déclaration préalable doit être déposée dans les cas suivants à la mairie en 2 exemplaires :

       - La réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une  maison individuelle ou ses annexes.

Exemples :

             -> extension de la maison de moins de 40m²,

               -> construction d’un bâtiment (annexe, garage, abri de jardin, carport, etc.) de moins de 20m²,

               -> construction d’une véranda, 

               -> modification de l’aspect extérieur (y compris ravalement de façade),

               -> édification d’une clôture,

               -> coupes et abattages d’arbres…

             ->La  création d’un lotissement  ou une  division foncière, lorsqu’elles ne sont  pas soumises à permis d’aménager (et hors sites patrimoniaux remarquables ou abords de monuments historiques).

Dans ces cas, la demande est effectuée en remplissant un formulaire, soit :

- CERFA n° 16702*01 (télécharger) construction et travaux non soumis à Permis de Construire

- CERFA n° 16703*01  (télécharger) installations et aménagements non soumis à Permis d'Aménager

Le délai d’instruction est de un mois à compter de la date de dépôt (ou de réception des pièces complémentaires, le cas échéant). Ce délai est majoré lorsqu’il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architecte des Bâtiments de France, établissements recevant du public, etc.)

Sont, soumis a permis de construire :

          - les constructions nouvelles à l’exception de celles qui sont dispensées de toute formalité ou qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (Cf. plus haut) ;

          - les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou 40 m² dans le cas d’extension d’une construction existante ;

          - les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Pour effectuer une demande de permis de construire, il faut remplir et adresser à la mairie en 3 exemplaires:

_ le CERFA n° 13406*15 (télécharger) Permis de Construire pour les Maisons Individuelles et ses annexes ;

– le CERFA n°13409*15 (télécharger) Permis de Construire autre que maison individuelle (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public, etc.).

- le CERFA n° 16297*03 (télécharger) Permis d'Aménager

Au commencement des travaux, vous devez adresser à la mairie une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) en 2 exemplaires.

- CERFA 13407*10 (télécharger)

NB : Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher du projet dépasse 150m².

Le délai d’instruction du permis de construire est, à compter de la date de dépôt (ou de réception des pièces complémentaires, le cas échéant) :

          - deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;

          - trois mois pour les autres constructions.

Ce délai est majoré lorsqu’il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architecte des Bâtiments de France, établissements recevant du public, etc.).

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Pour effectuer une demande de permis de démolir, il faut remplir et adresser à la mairie le CERFA ci-dessous en 2 exemplaires :

- CERFA n° 13405*13 ( télécharger) PERMIS DE DÉMOLIR

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

-- Le CERFA n° 16700*01 (télécharger) Demande de modification DP, PC ou PA

 - Le CERFA n° 16701*01 (télécharger) Demande de transfert DP, PC ou PA

Vous avez terminé les travaux ou la construction pour lesquelles vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme :

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire, déclaration préalable, par exemple).. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

- CERFA 13408*12 (télécharger)

Depuis le 1er janvier 2022, une démarche en ligne plus simple, plus rapide et accessible à tous répond aux enjeux de modernisation des services publics et permet le dépôt en ligne de toute demande d'autorisation d'urbanisme auprès de votre commune.

La commune de Cuzance en partenariat avec CAUVALDOR, met en place ce service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée.

Accessible 7 jours/7 et 24heures/24. Où que vous soyez, il suffit de cliquer ci-dessous :

https://sve.sirap.fr

Le traitement de votre demande sera optimisé grâce aux échanges simplifiés avec l'administration. Les demandes d'information et d'envoi de pièces complémentaires pourront se faire directement en ligne dans le cas où vous opteriez pour les échanges par voie électronique.

Se renseigner auprès de CAUVALDOR 09 80 50 10 05 Mme BELMONT Sandrine ou de la mairie de Cuzance 05 65 37 84 10 

CUa : Certificat d'Urbanisme informatif = 24€

CUb : Certificat d'Urbanisme opérationnel = 37€

DP : Déclaration Préalable = 75€

PC : Permis de Construire = 107€

PA : Permis d'Aménager = 133€

PD : Permis de Démolir = 85€

Veuillez trouver ci-joint, un flyer de 2 pages recto-verso (télécharger) à mettre à la disposition de chaque habitant qui vient vous solliciter pour une autorisation d'urbanisme.
Celui-ci indique les obligations auxquelles est soumis l'usager, notamment quant à la déclaration d'achèvement des travaux.
Cette démarche entraine des conséquences fiscales pour la taxe foncière et la taxe d'aménagement.