Les documents d’urbanisme rassemblent des règles partculières encadrant l’utlisaton du sol, définies au niveau local. La compétence pour leur élaboraton revient aujourd’hui aux intercommunalités. Le document en vigueur sur Cuzance est un PLU.

• PLU : c'est le "Plan Local d'Urbanisme". Il correspond au projet global d'aménagement de la commune dans un souci de respect du développement durable, d'une cohérence dans la répartition de l'habitat et dans les déplacements. Il définit dans le cadastre des zones en fonction de leur utilisation projetée (zones agricoles, naturelles, à urbaniser, etc.) qui par conséquent, répondent à des règles particulières à repecter pour votre projet. Le PLU de Cuzance est consultable ci-dessous. Pour connaître la zonation de votre parcelle, consultez la mairie (05 65 37 84 10).
  • Règlement PLU - consulter
  • Règlementation zones A - consulter
  • Règlementation zones AU1 et AU1a - consulter
  • Règlementation zones AU2 - consulter
  • Règlementation zones AU2X - consulter
  • Règlementation zones EBC - consulter
  • Règlementation zones N - consulter
  • Règlementation zones U - consulter
  • Règlementation zones UACS - consulter
  • Règlementation zones UP - consulter
  • Règlementation zones UX - consulter

Un certicat d’urbanisme « cristallise » le droit applicable pendant sa durée de validité. Cela signifie que les règles d’urbanisme, les taxes et partcipations et les limitations administratives au droit de propriété qui seront appliquées au projet seront celles en vigueur au moment de la délivrance du certicat d’urbanisme. Un certicat d’urbanisme est valable dix-huit mois à compter de sa délivrance. Il est prorogeable par périodes d’un an, à la demande du pétitionnaire, sous réserve que les règles d’urbanisme, les servitudes de tout ordre ou le régime des taxes et partcipations n’ont pas changé. Le délais d'instruction d'un CU est de 2 mois.

Pour une demande de Cu, remplissez le cerfa 13410*10 (télécharger) et déposez le en mairie.

Une déclaration préalable doit être déposée dans les cas suivants :

        - La  création d’un lotissement  ou une  division foncière, lorsqu’elles ne sont  pas soumises à permis d’aménager (et hors sites patrimoniaux remarquables ou abords de monuments historiques).

Dans ces cas, la demande est effectuée en remplissant un formulaire CERFA n°13702*11 (télécharger) et en le déposant à la mairie.

       - La réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une  maison individuelle ou ses annexes.

Exemples :

               -> extension de la maison de moins de 40m²,

               -> construction d’un bâtiment (annexe, garage, abri de jardin, carport, etc.) de moins de 20m²,

               -> construction d’une véranda, 

               -> modification de l’aspect extérieur (y compris ravalement de façade),

               -> édification d’une clôture,

               -> coupes et abattages d’arbres...

Dans ces cas, la demande est effectuée en remplissant un formulaire CERFA n° 13703*12 (télécharger) et en le déposant à la mairie.

       - La réalisation de travaux, installations et aménagements non soumis à permis  de  construire  comprenant  ou  non  des  démolitions tels qu'un camping (moins de vingt personnes ou six installations), une aire de stationnement, une aire d’accueil de gens du voyage, une construction, une modification ou changement de destination non soumis à permis de construire.

Le délai d’instructon est de un mois à compter de la date de dépôt (ou de récepton des pièces complémentaires, le cas échéant). Ce délai est majoré lorsqu’il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architecte des Bâtments de France, établissements recevant du public, etc.)

- CERFA 13404*12 (télécharger) réalisation de travaux pour tout bâtiment SAUF maison d'habitation

Sont, soumis a permis de construire :

          - les constructions nouvelles à l’exception de celles qui sont dispensées de toute formalité ou qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (Cf. plus haut) ;

          - les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou 40 m² dans le cas d’extension d’une construction existante ;

          - les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Pour effectuer une demande de permis de construire, il faut remplir et adresser à la mairie en 3 exemplaires:

_ le CERFA n° 13406*13 (télécharger) pour les maisons individuelles ou leurs annexes ;

– le CERFA n°13409*13 (télécharger) pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public, etc.).

Au commencement des travaux, vous devez adresser à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.

- CERFA 13407*08 (télécharger)

NB : Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher du projet dépasse 150m².

Le délai d’instruction du permis de construire est, à compter de la date de dépôt (ou de réception des pièces complémentaires, le cas échéant) :

          - deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;

          - trois mois pour les autres constructions.

Ce délai est majoré lorsqu’il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architecte des Bâtiments de France, établissements recevant du public, etc.).

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Pour effectuer une demande de permis de construire, il faut remplir et adresser à la mairie :

- le CERFA n° 13405*11 ( télécharger) PERMIS DE DÉMOLIR

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

-- Le CERFA n° 13411*13 (télécharger) DEMANDE DE MODIFICATION DE PERMIS EN COURS DE VALIDITÉ

Vous avez terminé les travaux ou la construction pour lesquelles vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme :

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire, déclaration préalable, par exemple).. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

- CERFA 13408*10 (télécharger)

Depuis le 1er janvier 2022, une démarche en ligne plus simple, plus rapide et accessible à tous répond aux enjeux de modernisation des services publics et permet le dépôt en ligne de toute demande d'autorisation d'urbanisme auprès de votre commune.

La commune de Cuzance en partenariat avec CAUVALDOR, met en place ce service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée.

Accessible 7 jours/7 et 24heures/24. Où que vous soyez, il suffit de cliquer ci-dessous :

https://sve.sirap.fr

Le traitement de votre demande sera optimisé grâce aux échanges simplifiés avec l'administration. Les demandes d'information et d'envoi de pièces complémentaires pourront se faire directement en ligne dans le cas où vous opteriez pour les échanges par voie électronique.